Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative8 octobre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond8 octobre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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