N° 148

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et à prolonger provisoirement leur durée de validité,

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Thibault BAZIN, Anne‑Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Jean-Luc BOURGEAUX, Fabrice BRUN, Marie‑Christine DALLOZ, Pierre‑Henri DUMONT, Justine GRUET, Meyer HABIB, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Véronique LOUWAGIE, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Vincent SEITLINGER, Jean‑Louis THIÉRIOT,

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’approche de la saison estivale et au moment où les restrictions sanitaires liées à la pandémie de la Covid‑19 sont peu à peu levées, beaucoup de nos concitoyens souhaitent, après en avoir été privés, pouvoir partir en vacances au plus vite. Ce peut être en métropole, Outre‑Mer ou encore à l’étranger.

Certains de ces séjours, au regard des déplacements importants qu’ils impliquent, nécessitent de prendre l’avion et donc d’être en capacité de présenter une pièce d’identité en cours de validité afin de pouvoir embarquer. Il s’agit soit d’une carte nationale d’identité dans le cas de destinations au sein de l’Union européenne, soit d’un passeport pour celles extra Union européenne.

Or, depuis plusieurs mois désormais, les délais de délivrance desdits titres ont explosé et s’allongent de semaines en semaines. Ce phénomène s’explique d’une part par l’allongement des délais pour la prise de rendez‑vous en mairie et d’autre part par l’allongement des délais d’instruction, de fabrication et d’acheminement des titres.

Le délai moyen pour la prise de rendez‑vous en mairie est passé de douze jours il y a à peine un an à plus de deux mois aujourd’hui. Ce délai peut même atteindre de longs mois dans certains secteurs. S’agissant du délai d’instruction, de fabrication et d’acheminement de la carte d’identité ou du passeport, il est d’environ six semaines actuellement contre à peine un mois habituellement et peut aller bien au‑delà dans certains départements.

En somme, il y a un an, il fallait en moyenne un mois pour obtenir une carte d’identité ou un passeport. Aujourd’hui, entre l’obtention du rendez‑vous, la fabrication et la délivrance du titre, ce délai peut atteindre trois, quatre, voire cinq mois, parfois davantage.

Dans ces conditions, nos compatriotes parcourent parfois plusieurs dizaines de kilomètres pour se rendre dans une mairie où un rendez‑vous leur a été proposé plus rapidement qu’à proximité de leur domicile. Cette situation est absurde et conduit à engorger l’ensemble des sites habilités à accueillir les demandeurs.

Sur l’ensemble du territoire national, la situation est devenue ingérable et les listes d’attente s’allongent. Cela fait la preuve de la défaillance de l’appareil administratif qui, en l’état et malgré l’engagement et le sens du service public des agents déployés sur le terrain, n’est plus en capacité de tenir son rôle. Les moyens humains dont disposent l’administration sont largement insuffisants et l’encombrement des services se fait de jour en jour plus prégnant. À ce rythme, il faudra bientôt un an pour obtenir un titre sécurisé contre quelques jours seulement il y a quelques années.

Cette incurie est d’autant moins compréhensible qu’une partie des démarches se fait désormais de façon dématérialisée ce qui est censé faciliter et alléger les démarches.

En réponse, le Gouvernement, lequel en vertu de l’article 20 de la Constitution dispose de l’administration, a récemment annoncé la mise en place d’un plan d’urgence qui devrait permettre d’instruire 500 000 demandes supplémentaires. Un allongement provisoire de la durée de validité des titres périmées a également été évoqué, et ce exclusivement pour des raisons professionnelles ou pour passer des examens.

Il reste qu’en dépit de ces annonces, le désengorgement prendra beaucoup de temps et privera injustement des milliers de nos concitoyens de départ en vacances alors que beaucoup d’entre eux ont déjà réservé leurs billets d’avion et leur hébergement. Il est regrettable que ces derniers pâtissent de cette situation qui est de la responsabilité de l’État. Il y a là une entrave indirecte mais bien réelle à la liberté de circulation des français. En l’occurrence rien ne justifie que cette liberté qui compte au nombre des libertés fondamentales soit limitée de la sorte.

C’est pourquoi ladite résolution invite le Gouvernement à prendre des mesures fortes afin de préserver cette liberté de circulation en permettant à nos concitoyens d’obtenir leurs titres sécurisés dans des délais raisonnables ou à défaut d’utiliser, pour une durée limitée, ceux récemment arrivés à échéance.

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que les délais de délivrance des titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports) ont sensiblement augmenté ces derniers mois ;

Considérant que cette augmentation restreint de façon disproportionnée la liberté de circulation de nos concitoyens ;

Invite le Gouvernement :

– à octroyer des moyens supplémentaires aux communes chargées de l’instruction des demandes de renouvellement des titres sécurisés ;

– à octroyer des moyens supplémentaires aux services de l’État qui instruisent les demandes ;

– à prolonger provisoirement, le temps que les délais de délivrance redeviennent raisonnables, la durée de validité de ces titres sécurisés ;

– à élargir provisoirement les critères de délivrance de passeports d’urgence.

Diminuer le délai de délivrance des titres sécurisés et prolonger provisoirement leur durée de validité

Parcours législatif

Documents

Commentaires

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine