Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative8 octobre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond8 octobre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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