Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative21 mars 2023
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée21 mars 2023
- SénatRenvoi en commission au fond21 mars 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur10 octobre 2023
- SénatDépôt de rapport17 octobre 2023
- SénatDécision25 octobre 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette25 octobre 2023
- Assemblée nationaleAccord international25 octobre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond25 octobre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport12 décembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission13 décembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique19 décembre 2023
- Assemblée nationaleDécision19 décembre 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi26 décembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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