Assemblée nationale · Projet de loi
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative23 août 2022
- Assemblée nationaleEtude d'impact23 août 2022
- Assemblée nationaleAccord international23 août 2022
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée23 août 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond23 août 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur4 octobre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 octobre 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport24 janvier 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 janvier 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique31 janvier 2023
- Assemblée nationaleDécision31 janvier 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette31 janvier 2023
- SénatRenvoi en commission au fond31 janvier 2023
- SénatDépôt de rapport16 mai 2023
- SénatDécision23 mai 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi1 juin 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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