Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative23 juin 2022
- SénatRenvoi en commission au fond23 juin 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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