Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative6 juillet 2022
- SénatRenvoi en commission au fond6 juillet 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur19 septembre 2022
- SénatDépôt de rapport27 septembre 2022
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée3 octobre 2022
- SénatDiscussion en séance publique4 octobre 2022
- SénatDécision4 octobre 2022
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 octobre 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 octobre 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport9 octobre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 octobre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique12 octobre 2022
- Assemblée nationaleDécision12 octobre 2022
- PromulgationPromulgation d'une loi23 octobre 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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