Assemblée nationale · Projet de loi
Règlement des différends relatifs aux investissements
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur14 mars 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission15 mars 2023
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative4 juillet 2023
- Assemblée nationaleEtude d'impact4 juillet 2023
- Assemblée nationaleAccord international4 juillet 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée4 juillet 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 juillet 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport18 juillet 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique26 septembre 2023
- Assemblée nationaleDécision26 septembre 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette26 septembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond26 septembre 2023
- SénatDépôt de rapport12 décembre 2023
- SénatDécision19 décembre 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi26 décembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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