Assemblée nationale · Autre

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16ᵉ législature