Assemblée nationale · Projet de loi
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative12 juillet 2022
- Assemblée nationaleEtude d'impact12 juillet 2022
- Assemblée nationaleAccord international12 juillet 2022
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée12 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 juillet 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur4 octobre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 octobre 2022
- Assemblée nationaleDépôt de rapport22 novembre 2022
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 novembre 2022
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique7 décembre 2022
- Assemblée nationaleDécision7 décembre 2022
- SénatDépôt d'une initiative en navette7 décembre 2022
- SénatRenvoi en commission au fond7 décembre 2022
- SénatDépôt de rapport7 février 2023
- SénatDécision15 février 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi20 février 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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