Assemblée nationale · Proposition de loi
Obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative2 juillet 2018
- SénatRenvoi en commission au fond2 juillet 2018
- SénatDépôt de rapport27 novembre 2018
- SénatDiscussion en séance publique11 décembre 2018
- SénatDécision11 décembre 2018
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette12 décembre 2018
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 décembre 2018
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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