Assemblée nationale · Proposition de loi
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative18 janvier 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond18 janvier 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 février 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 février 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport27 février 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 février 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée5 mars 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 mars 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique6 mars 2023
- Assemblée nationaleDécision6 mars 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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