Assemblée nationale · Autre
Mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale
Mission d'information · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 février 2023
- Assemblée nationaleCréation d'une mission d'information8 février 2023
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