Assemblée nationale · Proposition de loi
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Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative27 avril 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 avril 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée8 mai 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur8 mai 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 juin 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 juin 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport6 juin 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 juin 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 juin 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique11 juin 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 juin 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique12 juin 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique12 juin 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique13 juin 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique14 juin 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique14 juin 2023
- Assemblée nationaleDécision14 juin 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette15 juin 2023
- SénatRenvoi en commission au fond15 juin 2023
- SénatDépôt de rapport17 octobre 2023
- SénatDécision24 octobre 2023
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi25 octobre 2023
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP25 octobre 2023
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur6 décembre 2023
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP6 décembre 2023
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP6 décembre 2023
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP6 décembre 2023
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique11 décembre 2023
- Commission mixte paritaireDécision11 décembre 2023
- Commission mixte paritaireDécision17 décembre 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi26 décembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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