Assemblée nationale · Autre
Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
Mission d'information · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur19 septembre 2022
- Assemblée nationaleCréation d'une mission d'information27 septembre 2022
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...