Assemblée nationale · Autre
Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Résolution Article 34-1 · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative2 mai 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 mai 2024
- Assemblée nationaleDécision29 mai 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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