Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative9 novembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond9 novembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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