Assemblée nationale · Proposition de loi
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative4 décembre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 décembre 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur11 décembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 décembre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport9 janvier 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 janvier 2024
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée16 janvier 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission17 janvier 2024
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique17 janvier 2024
- Assemblée nationaleDécision17 janvier 2024
- SénatDépôt d'une initiative en navette17 janvier 2024
- SénatRenvoi en commission au fond17 janvier 2024
- SénatDépôt de rapport12 mars 2024
- SénatDécision19 mars 2024
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi20 mars 2024
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP20 mars 2024
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur13 mai 2024
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP13 mai 2024
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP13 mai 2024
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique21 mai 2024
- Commission mixte paritaireDécision21 mai 2024
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique22 mai 2024
- Commission mixte paritaireDécision22 mai 2024
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP22 mai 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi30 mai 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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