Assemblée nationale · Projet de loi
Approbation des conventions entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative25 avril 2023
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée25 avril 2023
- SénatRenvoi en commission au fond25 avril 2023
- SénatDépôt de rapport17 octobre 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur24 octobre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 octobre 2023
- SénatDécision25 octobre 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette25 octobre 2023
- Assemblée nationaleAccord international25 octobre 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond25 octobre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 décembre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport6 décembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique12 décembre 2023
- Assemblée nationaleDécision12 décembre 2023
- PromulgationPromulgation d'une loi21 décembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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