Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité
Projet de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative25 avril 2023
- SénatRenvoi en commission au fond25 avril 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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