Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative6 septembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond6 septembre 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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