Assemblée nationale · Proposition de loi
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative27 mai 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 mai 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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