Assemblée nationale · Projet de loi
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Projet de ratification des traités et conventions · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative29 mai 2023
- Assemblée nationaleEtude d'impact29 mai 2023
- Assemblée nationaleAccord international29 mai 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée29 mai 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond29 mai 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur12 juin 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission13 juin 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 décembre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport6 décembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique12 décembre 2023
- Assemblée nationaleDécision12 décembre 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette12 décembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond12 décembre 2023
- SénatDépôt de rapport19 mars 2024
- SénatDiscussion en séance publique2 avril 2024
- SénatDécision2 avril 2024
- PromulgationPromulgation d'une loi8 avril 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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