Assemblée nationale · Proposition de loi
Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Proposition de loi ordinaire · 16ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative3 août 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond3 août 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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