N° 1525

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2023.

RAPPORT

FAIT

en application de l’article 148 du Règlement

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PÉTITION n° 1067 du 20 octobre 2022 « Allongement de la durée du congé maternité »

Par M. Thibault BAZIN,

Député.

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SOMMAIRE

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Pages

avant-propos DU RAPPORTEUR

Texte de la pétition

Travaux de la commission

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avant-propos DU RAPPORTEUR

Les articles 147 à 151 du Règlement de l’Assemblée nationale permettent à nos concitoyens d’appeler l’attention du Parlement, par une pétition, sur une évolution souhaitable du droit ou sur un sujet particulier.

La pétition du 20 octobre 2022 portant sur le congé de maternité a recueilli plus de 40 000 signatures. Il revenait à notre commission de se prononcer sur son classement, conformément aux dispositions de l’article 148, alinéa 3, du Règlement.

Cette pétition porte sur la durée du congé de maternité et requiert son allongement, dans l’intérêt de l’enfant, de la mère et de la société. Si la pétition est principalement centrée sur les conséquences d’un congé de maternité particulièrement court sur la santé de la mère et de son enfant, elle souligne plus largement les limites des congés proposés aux parents à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.

Prenant acte de l’importance de ce sujet et de la nécessité de dresser un bilan des modalités de durée et de rémunération des congés parentaux, la commission a décidé de ne pas classer cette pétition.

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Texte de la pétition

Allongement de la durée du congé maternité

Pétition n° 1067 créée par Mme Gwladys Anthoine et mise en ligne le 20 octobre 2022.

Cette pétition a recueilli 44 903 signatures à la date de son examen par la commission des affaires sociales.

En France, le code du travail prévoit un congé maternité postnatal d’une durée de seulement 10 semaines. Aux deux mois et demi de vie de leur enfant, les parents doivent donc trouver un mode de garde et la mère doit retourner travailler. Suivant son contrat, elle, ou le papa, peut prendre un congé parental d’éducation rémunéré par la CAF à hauteur de 422,21€ par mois pendant 6 mois pour chacun des parents (ou 24 mois pour un parent isolé) pour un premier enfant. La prestation partagée d’éducation de l’enfant est actuellement inférieure au revenu de solidarité active et peu de parents y ont recours. Les raisons exprimées sont le manque de rémunération et la crainte de son impact sur la carrière professionnelle (enquête INSEE).

Pourtant, toutes les préconisations, qu’elles portent sur la santé physique ou psychologique du bébé, démontrent la nécessité du maintien du lien mère enfant bien après deux mois et demi.

En effet, concernant la santé physique, l’Organisme Mondial de la Santé, préconise un allaitement exclusif pendant 6 mois, puis complété avec des aliments adaptés jusqu’aux deux ans de l’enfant.

Or, comment allaiter jusqu’à cette date en journée lorsqu’on a repris une activité professionnelle ? Si la loi permet une réduction du travail d’une heure par jour, non rémunérée, combien de femmes peuvent se permettre de tirer leur lait au travail ? De plus, il est avéré que tirer son lait ne stimule pas autant la lactation que la bouche du bébé et peut donc conduire à une baisse de la production du lait maternel.

Au-delà de l’allaitement, qui est un choix que toutes les mères ne font/peuvent pas faire, qu’en est-il de l’attachement mère enfant ? Les études psychologiques ont démontré que le nourrisson n’a pas conscience d’être un être différent de sa mère avant huit mois environ. De plus, il a un besoin vital de la présence et de l’affection de sa figure d’attachement. Selon de nombreux psychiatres, dont John Bowlby, plus l’enfant bénéficiera de cette affection plus il sera en mesure de devenir un être autonome et confiant en lui et en les autres.

Pourtant, à peine devenues mamans, nous devons déjà nous séparer de notre bébé, lui qui a encore besoin de la chaleur de nos bras, de notre lait, de ce lien qui vient tout juste de commencer à naître. Les professionnels de santé dénombrent actuellement de plus en plus de cas de dépression post-partum chez les mères, certains dû à la séparation précoce qu’impose la durée du congé maternité post-natal en France.

Pour toutes celles qui n’ont pas d’autres choix que de reprendre une activité à temps plein, l’enfant sera gardé en moyenne quarante heures par semaine par une autre personne. Soit cinq jours sur sept, soit plus qu’avec ses figures d’attachement.

Parallèlement, de plus en plus de parents se retrouvent actuellement en difficulté pour trouver un mode de garde et les lieux d’accueil du jeune enfant sont saturés et manque de personnel qualifié.

Alors, pour suivre le chemin de nombreux pays, comme la Suède (390 jours payés à 80%), la Norvège (46 semaines intégralement couvertes) et bien d’autres, je milite aujourd’hui pour un congé maternité plus long. Pour nous permettre de continuer de construire ce lien avec nos bébés, de continuer à allaiter si c’est notre choix, de pouvoir être présentes dans les grandes étapes, pour remplir le réservoir affectif de nos enfants et pour ne plus avoir le sentiment viscéral de les abandonner !

Si vous aussi vous pensez que la durée légale du congé maternité devrait être prolongée, merci de signer ma pétition pour qu’ensemble, nous puissions contribuer à faire changer les choses !

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Travaux de la commission

Lors de sa réunion du mercredi 12 juillet 2023, la commission statue, en application de l’article 148, alinéa 3, du Règlement, sur la pétition (n° 1067) du 20 octobre 2022 portant sur l’allongement de la durée du congé maternité (M. Thibault Bazin, rapporteur) ([1]).

Mme la présidente Fadila Khattabi. Comme sous la précédente législature, le bureau de la commission a estimé que les pétitions ayant recueilli moins de 10 000 signatures en six mois seraient automatiquement considérées comme classées. Une pétition du 20 octobre 2022 portant sur l’allongement de la durée du congé maternité a recueilli plus de 40 000 signatures. Il revient donc à notre commission de se prononcer sur son classement, conformément aux dispositions de l’article 148, alinéa 3, du Règlement.

M. Thibault Bazin, rapporteur. C’est un exercice inédit pour notre commission puisque c’est la première fois que nous évoquions une pétition. En effet, les articles 147 à 151 de notre Règlement permettent à nos concitoyens d’appeler l’attention du Parlement par une pétition sur une évolution souhaitable du droit ou sur un sujet particulier. Depuis le 1er septembre 2019, les pétitions sont directement renvoyées à la commission compétente, qui peut décider de les examiner ou de les classer. La pétition que nous allons discuter ce matin, qui porte sur l’allongement du congé de maternité, a été renvoyée à notre commission. J’ai l’honneur d’en avoir été nommé rapporteur.

Je tiens avant tout à remercier son auteure, Mme Gwladys Anthoine, avec laquelle j’ai eu le plaisir d’échanger en amont de cette réunion de commission, pour son travail et son implication immenses qui portent beaucoup de fruits. La pétition a recueilli à ce jour plus de 44 100 signatures, c’est dire combien la question du congé de maternité préoccupe nos concitoyennes et nos concitoyens, et combien nous sommes attendus sur le sujet. La pétition présentée aborde la question de la faible durée du congé de maternité et requiert son allongement dans l’intérêt de l’enfant, de la mère et de la société.

En effet, aujourd’hui, le congé de maternité pour les deux premiers enfants est de seize semaines, avec un congé prénatal de six semaines et un congé postnatal de dix semaines. Il est de vingt‑six semaines à partir du troisième enfant. La France figure parmi les pays à durée relativement courte, avec l’Allemagne qui a quatorze semaines, la Belgique, le Portugal et la Slovénie ou encore l’Islande. À l’inverse, la République tchèque propose vingt‑huit semaines de congés, la Hongrie vingt‑quatre, l’Italie, cinq mois. Au Royaume-Uni, les mères peuvent prendre jusqu’à cinquante‑deux semaines de congé. De nombreux pays offrent quant à eux des congés parentaux avantageux, à l’instar de ce qui existe en Suède, qui offre la possibilité à la mère ou au père de prendre un congé de seize mois rémunéré à 80 % du salaire, dans la limite d’un plafond d’environ 2 500 euros par mois.

Or, alors même que notre congé de maternité est relativement court, le congé parental que nous proposons en France n’est pas satisfaisant. Ce congé est en effet très mal rémunéré et, par définition, pénalise aussi les familles de classes moyennes. Le montant net de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, PreParE, est aujourd’hui seulement de 428,71 euros. En outre, la réforme de 2014, qui a vocation à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, en soumettant le fait de pouvoir bénéficier de cette prestation jusqu’à sa durée maximale au partage de la prestation entre le père et la mère constitue un véritable échec. La réforme a engendré une baisse du recours à cette prestation : 272 000 bénéficiaires fin 2018, soit 43 % de moins que les bénéficiaires de la précédente prestation en 2014. Par ailleurs, la part des pères dans la population percevant cette prestation n’est passée que de 3 % à 6,2 % entre 2014 et 2018 et leur nombre a même diminué en valeur.

Les modalités actuelles du congé de maternité et les nombreuses limites du congé parental – car l’auteure de la pétition a bien lié les deux questions lorsque nous l’avons auditionnée – impliquent dans la majorité des cas un retour de la mère au travail aux deux mois et demi de l’enfant, ce qui est une réalité que nous avons pu observer. La pétition que nous étudions aujourd’hui met l’accent sur les conséquences délétères de la faible durée du congé de maternité pour la santé de la mère et pour la santé de l’enfant.

S’agissant d’abord des enfants, il est aujourd’hui acquis que la présence parentale est fondamentale dans les premiers mois de la vie. Ainsi, comme l’indique le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, largement évoqué dans notre commission, « il faut du temps et une grande proximité physique et affective pour que l’enfant s’attache solidement à ses parents tout en explorant son environnement et les possibilités qu’il offre. C’est en disposant de ce temps qu’ils pourront soutenir l’établissement d’un lien d’attachement sécure à leur enfant et accompagner au mieux son développement socio-émotionnel et cognitif. »

L’Inspection générale des affaires sociales, met quant à elle en garde contre les risques d’une sursollicitation liée à l’accueil collectif s’il intervient à trop jeune âge : réduction de l’attachement par enfant, réduction de l’interaction enfant/adulte, si le nombre d’enfants par adulte est plus élevé qu’au sein de la famille, interactions stressantes avec d’autres enfants.

La reprise du travail dans un délai très court après l’accouchement peut par ailleurs être dommageable pour la santé physique et mentale des mères. Deux mois et demi après l’accouchement, de nombreuses femmes sont dans un état de fatigue qui rend parfois très difficile la reprise d’une activité professionnelle. Un nombre très faible d’entre elles a par ailleurs eu le temps d’effectuer les rééducations prescrites à la suite de la naissance de l’enfant. La séparation avec l’enfant peut quant à elle être vécue de manière très douloureuse et de nombreux professionnels de santé signalent la multiplication de dépressions post-partum causées par cette séparation précoce.

S’agissant enfin de l’allaitement, largement évoqué lors de notre audition de l’auteure de la pétition, nous constatons là aussi des injonctions contradictoires pesant sur les mères. D’un côté, on n’a jamais autant vanté les vertus de l’enlèvement maternel et l’Organisation mondiale de la santé recommande ainsi d’allaiter au moins jusqu’aux six mois de l’enfant. De l’autre côté, la date précoce de reprise du travail induit une anticipation de la séparation et, de ce fait, un arrêt de l’allaitement en moyenne à sept semaines en France. Nous avons, je le crois, réalisé des progrès importants ces dernières années au sujet de la prise en compte des besoins de l’enfant et des parents dans les premiers mois après la naissance, sans toutefois être allés suffisamment loin : nous avons allongé le congé de paternité sans revoir la durée du congé de maternité, nous avons mis en place des dispositifs visant à détecter et mieux prendre en compte les dépressions post-partum, comme l’entretien postnatal systématique, mais nous ne sommes pas vraiment interrogés sur le lien entre le développement de ces maladies et la reprise précoce du travail. Encore une fois, les modalités et caractéristiques du congé de maternité relèvent de la santé publique. N’oublions pas que les indemnités journalières du congé de maternité sont prises en charge par la branche maladie.

La pétition dont nous discutons aujourd’hui pose donc un constat sans appel et c’est pourquoi je vous propose de ne pas la classer. Nous devons nous interroger véritablement sur cette question de la durée du congé proposé aux mères, qui pourrait passer soit par un allongement du congé de maternité, soit par une refonte du congé parental d’éducation, peut‑être une articulation des deux.

Je souhaite rappeler à cette occasion que nous avons déposé avec plusieurs membres de mon groupe une proposition de loi visant à offrir aux parents le choix entre un congé parental court de six mois à un an, mieux rémunéré, peut-être 67 % du salaire avec un plafonnement comme le propose l’Observatoire français des conjonctures économiques, et un congé parental long de trois ans avec une rémunération supérieure à celle offerte actuellement : la moitié du Smic au lieu du tiers, sur le modèle de ce qui existe dans de très nombreux pays. Nous devons également nous intéresser aux oubliés du système, comme mes mères qui sont à leur compte et pour lesquelles les conditions actuelles du congé de maternité ne sont pas nécessairement adaptées. J’ai encore échangé hier avec des kinésithérapeutes qui soulignaient cette problématique.

Je ne peux enfin m’empêcher de conclure que nous devons réfléchir collectivement au modèle de politique familiale que nous voulons promouvoir et à l’importance de rétablir son caractère universel, à un moment où le taux de natalité en France n’a jamais été aussi bas depuis la Libération.

Mme Prisca Thévenot (RE). Effectivement, nos concitoyens nous alertent et nous interpellent à très juste titre sur un sujet qui nous occupe énormément au sein de cette commission au travers des différents textes et sujets que nous avons pu étudier, notamment le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et de nos auditions, notamment hier celle de la ministre Isabelle Rome sur l’égalité femmes-hommes. Bien évidemment, l’enjeu du congé maternité, mais en réalité, beaucoup plus généralement l’enjeu du congé des parents pour accueillir l’arrivée d’un enfant, doit pouvoir nous préoccuper et nous interroger sur les différents axes d’amélioration, tant sur le temps, mais également effectivement sur les compensations financières et la mise en pratique, notamment dans la reprise du travail des uns et des autres, sont des points intéressants et à creuser.

C’est pour cette raison qu’à mon sens, plus globalement, nous devons considérer le congé parental dans sa globalité, puisque nous devons nous préoccuper aussi bien des mères que des pères. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, lors du quinquennat précédent, nous avons permis l’allongement du congé de paternité, parce qu’il en va aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais également de la capacité de ne pas nier l’importance du père dans l’accueil d’un nouvel enfant, ainsi que dans l’accompagnement de sa conjointe.

J’entends donc le souhait de ne pas classer cette pétition et je le comprends tout à fait sur la forme, puisqu’elle a recueilli plus de 40 000 signatures. L’enjeu auquel nous pouvons peut‑être répondre est de savoir si en l’état, nous pourrons étudier l’intégralité des sujets que vous avez évoqués à très juste titre, monsieur le rapporteur, et sur lesquels le groupe Renaissance vous rejoint.

Mme Katiana Levavasseur (RN). C’est une bonne chose que nous puissions discuter aujourd’hui de la possibilité d’allonger la durée de congé maternité. C’est une question qui revient depuis plusieurs années. Actuellement, le code du travail prévoit une durée de dix semaines de congés post-accouchement, ce qui signifie qu’à deux mois et demi de vie, la mère doit trouver un mode de garde pour son enfant et retourner travailler. Il est vrai qu’existe la possibilité de prendre un congé parental d’éducation. Toutefois, l’allocation est inférieure au RSA.

Par conséquent, de nombreuses mères se retrouvent dans l’obligation de reprendre une activité à plein temps et de confier leur enfant à un tiers alors qu’il n’a que quelques mois. L’enfant passe alors plus de temps avec cette personne qu’avec sa figure maternelle. Ces réalités soulèvent des inquiétudes légitimes quant à l’impact sur le bien-être des enfants, mais aussi celui des jeunes mères, d’autant qu’il faut prendre en compte la difficulté de trouver un mode de garde ou encore la question liée à l’allaitement qui, même s’il n’est pas pratiqué par toutes les femmes, est fortement entravé par le retour au travail de celles qui le pratiquent. Il est crucial de permettre à la mère et à l’enfant de nouer des liens solides sans la pression de la recherche ou d’un retour à l’emploi à peine quelques semaines après l’accouchement.

Aussi, un autre aspect de cette question est la baisse de la natalité à laquelle nous sommes confrontés dans notre pays et qui a des répercussions profondes sur notre société. Dans ce contexte, l’allongement de la durée de congé maternité a son importance, permettant aux femmes de profiter plus longtemps de leur enfant sans se soucier de contraintes liées au travail. Nous créons un environnement favorable à la maternité.

En prolongeant le congé maternité, nous investissons dans l’avenir de nos enfants et de notre société. Nous donnons aux femmes les moyens de prendre soin de leur santé, de tisser des liens solides avec leur enfant et de concilier plus sereinement leur vie professionnelle et familiale, favorisant ainsi leur épanouissement personnel et leur bien-être moral.

Vous l’aurez compris, le Rassemblement national est favorable à ce que la pétition puisse faire l’objet de débats à l’Assemblée.

M. Hadrien Clouet (LFI - NUPES). J’ai le sentiment qu’il y a un accord assez large pour estimer que cette pétition doit avoir une suite. Je pense que nous sommes toutes et tous d’accord sur le fait que dix semaines de congé maternité nous paraissent insuffisantes. Insuffisantes d’abord parce que la France a longtemps été en avance par rapport à d’autres pays européens, mais n’a pas suivi les évolutions législatives récentes chez nos voisins. C’est l’occasion de nous remettre au niveau et de le rattraper, d’autant plus qu’il existe des conventions internationales. Je pense à l’Organisation internationale du travail (OIT), dont la convention no 183 impose quatorze semaines de congé maternité. La France fait partie des pays qui ne l’ont pas ratifiée. C’est donc là l’occasion de nous mettre au niveau, et nous le savons toutes et tous, s’occuper d’un enfant est un vrai travail. On sait que le corps a besoin de repos dans ce moment de la vie pour la mère. On sait que les premières semaines de l’enfant sont importantes pour son éveil et aussi parce que c’est le moment où se nouent et s’organisent les relations affectives qui vont ensuite unir toute la vie, l’enfant ou les enfants, avec leurs parents.

Il n’empêche qu’il nous est possible de penser à aller un peu plus loin encore, notamment en réfléchissant au congé de l’autre parent, puisque nous savons là aussi que c’est un des facteurs déterminants pour la santé de la mère et notamment par rapport à la dépression post-partum, que d’avoir un autre parent en soutien pour ne pas être seul à devoir gérer l’enfance, sa vulnérabilité et être dans un moment où elle est dédiée intégralement, nuit et jour, 24 heures sur 24, à son enfant, sans pouvoir ni se reposer ni avoir même un peu de recul, un peu de moments de pause ou de paix dans sa propre existence. Nous observons donc un soutien donc à cette pétition, mais comme un premier pas vers le fait d’établir un congé parental de quatre mois pour les deux parents.

Mme Justine Gruet (LR). Je remercie également Mme Gwladys Anthoine pour l’initiative de cette pétition qui a du sens et qui montre, par le nombre de signataires, toute l’importance que nous avons à nous pencher sur cette question.

Tout d’abord, il s’agirait peut-être de proposer des modalités plus souples, puisque chaque couple s’organise en fonction de ses possibilités, afin de faire en sorte qu’il y ait plus de souplesse dans la répartition des temps de congés du père ou de la mère. Ensuite, cela reste une question sociétale primordiale dans l’éducation de nos enfants. Il faut que nous cherchions des pistes pour favoriser l’accueil des enfants et créer ce lien de confiance si précieux.

Je l’ai évoqué hier avec madame la ministre, s’agissant de l’arrivée d’un enfant en situation de handicap ; bien souvent, la mère est obligée de s’arrêter pendant plusieurs années puisqu’il n’y a pas de structure d’accueil avant les 4 ans de l’enfant. La réponse qui m’a été apportée tendait à créer plus de places de crèches, ce qui ne me paraissait pas adapté parce qu’on sait que selon le handicap, l’enfant ne peut pas forcément aller en crèche. On se retrouve alors dans une situation où les mères arrêtent leur activité. Les pères travaillent un petit peu plus. La fratrie, ou l’équilibre qui pouvait être mis en place, se trouve alors un peu déséquilibrée. Comment pourrions-nous mieux accompagner et peut-être plus longtemps ces mères qui se retrouvent avec un enfant en situation de handicap dans la fratrie ?

Les Républicains rejoignent bien évidemment la position de M. le rapporteur et saluent son travail sur ce sujet.

M. Philippe Vigier (Dem). Nous sommes au cœur des politiques familiales, et vous savez que notre groupe est extrêmement attaché à tout ce qui est relatif à la politique familiale, à tout ce qui peut resolidifier les liens familiaux. Avoir une natalité importante est d’ailleurs un des éléments d’attractivité de notre pays. Nous sommes l’un des premiers pays d’Europe, mais pour autant, nous avons perdu ces dernières années, il faut le dire malheureusement, cette capacité à continuer à accueillir toujours plus nombreux des enfants en France.

Rappelons l’allongement du congé pour la paternité à vingt‑huit jours sous le quinquennat précédent, qui est une avancée, me semble-t-il, essentielle. Pour nous, la politique familiale doit reposer sur les deux têtes, le père et la mère, ce qui a d’ailleurs été très bien souligné à l’instant par Hadrien Clouet : on ne peut pas laisser une femme seule accueillir un enfant, ce n’est pas toujours facile. Certains moments peuvent être compliqués dans le post‑partum. Le fait d’avoir quelqu’un qui est à vos côtés pour participer plus largement à l’éducation des enfants me paraît essentiel.

C’est la raison pour laquelle, nous souhaiterions pouvoir aborder ce sujet de la façon la plus large possible, avec toutes les implications que cela revêt d’une politique familiale. Il s’agit simplement de l’accueil des enfants ; mais de quelle manière accueillir ces enfants dans les crèches ? Comment obtenir les places ? Et en milieu rural ? Je suis pour ma part en milieu rural et observe les assistantes maternelles, et ce n’est pas simple.

Je prends cette pétition au bon sens du terme, comme une volonté selon laquelle les lanceurs d’alerte sont aussi là pour stimuler le travail parlementaire, pour nous tracer des chemins. Je crois que nous devons emprunter ces chemins, en tout cas au travers d’une mission, de quelque chose qui soit capable de nous réunir les uns et les autres. Si nous regardons bien, nous ne serons pas très éloignés les uns des autres pour faire en sorte que notre politique familiale soit plus attractive, plus protectrice pour les autres enfants et soit pour les parents, dans une visée d’accompagnement, plus forte.

M. Arthur Delaporte (SOC). C’est l’occasion de saluer ce processus de pétition qui nous permet d’amener des sujets dans le débat public. Avant de commenter le fond de ce texte, je salue le processus de ce cheminement démocratique qui amène les citoyens à s’intéresser à l’Assemblée nationale et qui ont des attentes à l’égard de leurs représentants. C’est pour moi l’occasion de préciser que je regrette que d’autres pétitions soumises par nos citoyens, qui avaient recueilli un grand nombre de signatures, aient été classées sans suite. Je pense par exemple à la pétition sur la Brav‑M classée sans suite, alors qu’il ne s’agit pas ici de faire la loi, mais d’introduire un débat qui préoccupe nos concitoyens au sein d’une commission, au sein de l’Assemblée, et donc renforcer le lien démocratique.

S’agissant de l’allongement du congé maternité, nous souscrivons évidemment à l’idée de débattre de ce sujet essentiel pour les droits des femmes évidemment, mais tout en élargissant l’objet de ce débat à la question du congé paternité. Vous l’avez souligné, le congé paternité a été doublé, passant de quatorze à vingt‑huit jours ; ce n’est pas un alignement contrairement à ce que nous évoquions tout à l’heure dans un grand nombre de pays d’Europe ; le nombre de jours obligatoires reste fixé à trois, ce qui pose évidemment problème puisque nombre de pères ne prennent pas leurs congés. Il faudrait de fait envisager d’aligner le nombre de jours obligatoires. En revanche, nous partageons pleinement cet objectif qui est celui de la pétition de s’aligner sur les voisins européens, notamment sur les mieux-disants. Il est par conséquent anormal que la responsabilité de la naissance du nouveau-né ne pèse que sur l’un des deux parents lorsqu’ils sont deux, et que dans l’immense majorité des cas, ce soit sur la mère.

Au demeurant, la pétition peut contenir des arguments que nous ne partageons pas forcément totalement, notamment sur l’allaitement, qui relève exclusivement du choix de la mère et qui ne doit pas interférer sur le nombre de jours de congés. Ce sera justement l’occasion du débat que de poser, de se positionner par rapport aux différents points de la pétition et même ceux que nous ne soutiendrions pas dans leur intégralité. Sachant que l’OIT préconise d’allonger le congé maternité à dix-huit semaines et qu’il est de seize semaines, nous sommes favorables à cet allongement avec l’harmonisation du congé paternel et un niveau de rémunération satisfaisant.

Nous avons là une question progressiste essentielle à laquelle nous devons répondre.

M. Paul Christophe (HOR). Rappelons que la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale permet aux citoyens de nous alerter en mobilisant plusieurs milliers d’individus sur un même sujet. Si sur la forme, la pétition de ce jour n’a pas encore atteint le seuil des 500 000 signataires pour envisager un débat en séance publique, elle méritait pour autant notre intérêt, souligné par le rapporteur.

Sur le fond, je regrette que la pétition soit uniquement centrée sur l’allongement de la durée du congé maternité et des difficultés du quotidien rencontrées par les femmes qui souhaitent allaiter, et ce, malgré l’importance de ces sujets. Je considère que l’ensemble des congés liés à l’arrivée d’un enfant pourrait faire l’objet d’une mission d’information de notre commission sur l’état actuel du droit, les conséquences des lois précédemment votées et les évolutions possibles pour faire progresser le lien par enfant, comme l’interroge le rapport de la commission des 1 000 premiers jours, ou encore l’égalité entre les femmes et les hommes au foyer comme au travail.

Il est une réalité incontestable : les femmes françaises ont aujourd’hui en moyenne 1,8 enfant. Le taux de fécondité est en baisse ces dernières années, et il s’agit là d’une tendance durable que nous constatons tous. Une enquête réalisée par l’Ifop et publiée fin septembre 2022 indiquait même qu’un tiers des femmes en âge de procréer ne voulaient pas avoir d’enfants. Ces changements profonds actuellement à l’œuvre pourraient être questionnés par exemple au moyen d’une mission d’information élargie. Nous devons écouter les aspirations de nos citoyens et citoyennes d’aujourd’hui et de demain et comprendre les différents freins existants à la parentalité.

En parallèle d’un bilan sur le congé maternité, nous pourrions aussi faire le bilan de l’allongement du congé de paternité rappelé par notre collègue Delaporte. Ce congé est passé de onze à vingt‑cinq jours ou trente‑deux jours en cas de naissance multiple. Cependant, seuls les premiers jours suivant la naissance d’un enfant doivent obligatoirement être posés. Afin d’étudier les évolutions possibles, il me semble légitime de reprendre les rapports déjà réalisés sur ces enjeux, comme celui de Marie-Pierre Rixain intitulé « Rendre effectif le congé maternité pour toutes » de 2018 ou encore le rapport présenté en 2023 par le Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, qui évoque, comme vous l’avez souligné, les difficultés pour les femmes françaises indépendantes et qui souhaitent se faire remplacer pendant leurs congés.

Vous l’aurez compris, l’idée d’une mission sur les enjeux liés aux congés alloués à la naissance d’un enfant me paraît utile, indépendamment de cette pétition que nous jugeons trop restrictive dans son champ et qui briderait finalement notre réflexion.

Mme Sandrine Rousseau (Ecolo - NUPES). La question qui nous est posée aujourd’hui est de savoir si nous classons ou pas cette demande d’étude sur le congé maternité. Aucun doute ne ressort à ce propos dans la mesure où il y a eu plusieurs milliers de signataires ; c’est un processus innovant, un procédé intéressant en matière de transmission entre les citoyens et le Parlement, qui apparaît parfois comme un peu séparé des aspirations des citoyens. Il y a absolument nécessité à étudier l’objet de cette pétition.

Sur le fond, le congé maternité est aujourd’hui essentiellement pensé comme quelque chose de l’ordre du repos du corps après la naissance d’un enfant. Nous pourrions très bien imaginer, et ce serait un progrès social, un progrès collectif, que le congé à la naissance d’un enfant soit perçu comme quelque chose de l’ordre de l’accueil du lien avec cet enfant et non pas seulement comme un repos du corps.

Pour cela, il faut penser la famille dans son ensemble et non pas seulement la mère, mais les parents, et donc avoir non seulement un temps long de congé avec les deux parents, mais en plus avoir la possibilité d’un congé seul du parent numéro 2, souvent le père, mais pas uniquement, pour que lui aussi soit en mesure d’accueillir l’enfant dans des conditions correctes.

Je suis favorable à l’étude de cette pétition, mais avec un élargissement de son sujet pour que ce soit un véritable progrès humain et non pas une politique nataliste de plus.

M. Paul Molac (LIOT). Je trouve que cette pétition est bienvenue et qu’il faut l’élargir par rapport au simple allongement du congé de maternité. Les personnes envisagent l’arrivée d’un enfant, mais parfois de façon différente ; certains veulent effectivement s’arrêter, d’autres peut-être, mais moins longtemps. Il est vrai que l’on a insisté sur le repos, mais dans les premiers temps, l’enfant ne fait pas ses nuits, ce qui peut effectivement être assez fatigant. Certains aspects sont donc d’ordre biologique et viennent quelquefois complètement désorganiser l’organisation de la maison. Il n’est pas toujours effectivement aisé de trouver ses marques, je le comprends bien. Il serait de fait judicieux de repenser le congé paternité, le congé maternité, de tenir compte des souhaits des uns et des autres, parce que je crois qu’il est aussi important d’avoir finalement quelque chose à géométrie variable, afin de s’adapter tout simplement.

On a souvent comparé le nombre d’enfants par femme en France par rapport à d’autres pays comme l’Italie ou l’Allemagne, en disant que finalement, la façon dont on s’organisait permettait d’avoir un taux de natalité plus élevé. Je crois qu’il est bon aujourd’hui de nous reposer la question de savoir si finalement, notre organisation globale est au service des enfants, des parents et de la fonction d’avoir des enfants.

Mme Caroline Janvier (RE). Autant je trouve un intérêt à ce que nous regardions avec attention à la fois les sujets et le nombre de signataires de cet outil de pétition, autant je crois qu’il y a ensuite un choix politique à faire sur ce que nous estimons prioritaire parmi les nombreux sujets que nous avons examinés au sein de cette commission.

Or, je ne suis pas en phase avec la façon dont est présenté ce sujet et qui réduit plutôt la parentalité à la seule mère, avec la question du lien mère-enfant. Qu’en est-il du lien père‑enfant, qui invoque encore une fois la question du congé maternité, alors même que l’on sait que la question du congé paternité est une vraie réponse pour remédier à cette asymétrie dans le partage des tâches ?

Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que nous nous examinions cette pétition et je suis plutôt favorable à la classer.

M. le rapporteur. Je vais me permettre de me faire un peu l’écho de l’auteure de la pétition, car j’ai eu les mêmes questionnements que vous et les mêmes inquiétudes sur le libellé du texte. En échangeant avec l’auteure de la pétition, celle-ci m’a confié avoir écrit le texte assez rapidement. Pour répondre à Arthur Delaporte qui affirme que l’allaitement ne doit pas interférer sur le nombre de jours de congés, Gwladys Anthoine mentionnait l’allaitement comme un des éléments, car des difficultés propres à chaque personne surviennent parfois.

Paul Christophe, dont je connais l’attachement aux questions familiales, déclare que c’est restrictif, qu’il faudrait envisager l’ensemble des congés tout de suite. Lorsque nous l’avons auditionnée, elle a abordé les autres congés en soulevant l’articulation entre les deux. Elle portait de fait cette inquiétude légitime que nous avions également.

Paul Molac souhaite l’élargir, d’une certaine manière ; elle-même l’élargissait très vite dans son propos.

Caroline Janvier souligne que la parentalité est réduite à la seule mère ; l’auteur de la pétition associait très vite les pères dans ses propos. Il convenait de préciser en réalité ce qu’elle attendait très concrètement, et ce qu’elle visait puisqu’elle citait plusieurs exemples, plusieurs cas.

Cette pétition en réalité attire l’attention. Il ne s’agit pas d’une proposition de loi. Nous nous confrontons à un exercice assez inédit. L’idée n’est pas de l’examiner comme une transformation en proposition de loi. La considérons-nous et la laissons-nous prospérer d’une certaine manière et potentiellement continuer à exister sur la plateforme ou la classons-nous ?

C’est pour cette raison que l’exercice de la pétition s’arrête ici d’une certaine manière, sauf à y revenir lors d’une prochaine réunion du bureau de la commission, peut-être en vue d’une mission élargie dans un périmètre élargi. Quand je vous propose de ne pas la classer, il s’agit plutôt de considérer la thématique, de la laisser vivre, de considérer ses préoccupations : je préfère le préciser à ce moment de manière à ce que cela ne soit pas mal compris.

Prisca Thevenot a utilisé des mots que j’ai trouvés très beaux, en évoquant notamment l’importance du père.

Katiana Levavasseur a évoqué la question du bien-être de l’avenir de nos enfants.

Lors de l’intervention de Hadrien Clouet, et je l’ignorais, j’ai appris que l’OIT préconisait quatorze semaines. Nous ressortons nourris de nos échanges.

Justine Gruet a vraiment raison lorsqu’elle évoque la demande de plus de souplesse, ce qui est également revenu des échanges, les liens de confiance. Je retiens également la question de la spécificité, qui doit aussi nous occuper, sur les enfants en situation de handicap avec cette articulation, et Paul Christophe y a beaucoup travaillé, quand tout un coup, une maladie apparaît. Une spécificité ressort donc dès la naissance ou dans les premiers mois de la vie, avec des difficultés. Comment articuler ces aspects ? Ce peut être dans le champ de la mission.

Philippe Vigier a évoqué l’enjeu de solidifier les liens familiaux et que la natalité participait à l’attractivité du pays. Il a surtout posé une question centrale quand on réfléchit à la mise en place du service public de la petite enfance : comment aider en milieu rural ?

À travers cette thématique se pose également une question territoriale qui, à mon avis, est très intéressante.

Le « comment » est peut-être le plus difficile. Je pense à la notion de rendre effectif évoquée par Paul Christophe. On crée parfois des droits qui ne sont pas utilisés, ainsi que le congé parental.

Arthur Delaporte a évoqué les trois jours ; nous en sommes actuellement à sept. Ce sont en réalité quatre jours obligatoires après le congé naissance de trois jours.

Sandrine Rousseau, à certains moments, évoquait la notion du repos du corps et le témoignage faisait ressortir cette vraie préoccupation, notamment sur la rééducation du périnée qui n’était pas forcément faite dans les temps ainsi qu’un certain nombre de prescriptions. Nous avons le souci de la prévention, question qui doit véritablement être portée dans l’articulation. De quelle manière pourrions-nous construire ces différents éléments de façon cohérente entre nos différentes préconisations ?

Je n’utilise certes pas les mêmes mots, nous avons parfois des désaccords sémantiques, mais je ne vais pas lancer le débat. Vous connaissez mon attachement à la politique nataliste. Je ne considère pas qu’il y a un parent ; il y a les parents, il n’y en a pas un ou deux.

La notion de souplesse évoquée par Justine Gruet renvoie à la notion de Paul Molac de s’adapter et c’est finalement là l’intérêt de la mission. On raisonne souvent en tuyaux d’orgue entre les différentes branches et entre les différentes politiques publiques. C’est peut-être là l’intérêt de cette mission qui pourrait être envisagée : comment s’adapter, y compris aux nouvelles réalités, et en nous réinterrogeant ?

La question de l’allocation des moyens évoqués par Caroline Janvier est peut-être la plus dure, celle qui est prioritaire. C’est une vraie question. Qu’est-ce qui va permettre à la fois de rendre effectifs ces congés et de corriger un certain nombre d’injustices ? Les indépendants ont été évoqués par un certain nombre de personnes ; nous constatons bien des oubliés. Pour les médecins, par exemple, ce qui va dans le bon sens, on a oublié, en tant que législateur, de le prévoir pour un certain nombre d’autres professionnels. Ce sujet revient quoi qu’il en soit.

Nous n’étions pas encore élus à cette époque. J’espère avoir répondu à chacune des interventions et je remercie vraiment le bureau de m’avoir fait confiance pour un sujet qui nous passionne. Nous aurons plaisir à continuer sous une autre forme.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous avons bien fait de vous faire confiance, monsieur le rapporteur, au regard de la présentation de la pétition, mais également de la qualité des réponses.

Mme Prisca Thevenot (RE). Dans mon premier propos, je ne l’ai absolument pas donné la position du groupe, mais je vous ai questionné, monsieur le rapporteur. Au regard des réponses apportées, le groupe Renaissance est favorable à laisser vivre cette pétition, dans la démarche de venir la compléter par une mission plus globale avec l’ensemble des éléments qui ont été apportés de part et d’autre aujourd’hui par les collègues.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Cette pétition sera à l’ordre du jour du prochain du prochain bureau de la commission. J’ai bien sûr pris note à l’unanimité de cette demande de mission, qui est d’une certaine façon transpartisane puisque la demande émane de tous les groupes.

En application des dispositions de l’article 148, alinéa 3, du Règlement, la commission décide de ne pas classer la pétition.

Mme la présidente Fadila Khattabi. En application des dispositions de l’article 148, alinéa 4, du Règlement, un rapport reproduisant le texte de la pétition ainsi que le compte rendu de ces débats sera publié.

* *

([1]) https://videos.assemblee-nationale.fr/video.13737822_64ae546a64bfc.commission-des-affaires-sociales--lutte-contre-le-dumping-social-sur-le-transmanche-et--renforcemen-12-juillet-2023

Pétition n°1067 du 20 octobre 2022 « Allongement de la durée du congé maternité »

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