Assemblée nationale · Autre

Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

Résolution Article 34-1 · 16ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

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