Assemblée nationale · Proposition de loi
La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 2 décembre 2026. 1 document, 5 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative8 juin 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond8 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 novembre 2026 → 25 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique2 décembre 2026 → 2 décembre 2026 · 3 fois
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