Assemblée nationale · Proposition de loi
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 11 octobre 2026. 1 document, 2 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative8 juin 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond8 juin 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique11 octobre 2026 → 11 octobre 2026 · 2 fois
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