Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative8 juin 2026
- SénatRenvoi en commission au fond8 juin 2026
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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