Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 4 novembre 2026. 5 documents, 1 réunion
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative8 juin 2026
- SénatRenvoi en commission au fond8 juin 2026
- SénatDépôt de rapport26 octobre 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée2 novembre 2026
- SénatDiscussion en séance publique3 novembre 2026
- SénatDécision3 novembre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette4 novembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 novembre 2026
Documents
Réunions
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