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Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 4 novembre 2026. 5 documents, 1 réunion

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    8 juin 2026
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    8 juin 2026
  3. Sénat
    Dépôt de rapport
    26 octobre 2026
  4. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    2 novembre 2026
  5. Sénat
    Discussion en séance publique
    3 novembre 2026
  6. Sénat
    Décision
    3 novembre 2026
  7. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    4 novembre 2026
  8. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    4 novembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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