Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 14 octobre 2026. 5 documents, 1 réunion
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative23 juin 2026
- SénatRenvoi en commission au fond23 juin 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 septembre 2026
- SénatDépôt de rapport6 octobre 2026
- SénatDécision13 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette14 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 octobre 2026
Documents
Réunions
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