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Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 4 novembre 2026. 5 documents, 1 réunion

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    24 juin 2026
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    24 juin 2026
  3. Sénat
    Dépôt de rapport
    27 octobre 2026
  4. Sénat
    Décision
    4 novembre 2026
  5. Assemblée nationale
    Dépôt d'une initiative en navette
    4 novembre 2026
  6. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    4 novembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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