Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 16 novembre 2026. 5 documents, 2 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative21 juillet 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée21 juillet 2026
- SénatRenvoi en commission au fond21 juillet 2026
- SénatDépôt de rapport13 octobre 2026
- SénatDécision19 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 novembre 2026
Documents
Réunions
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