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Assemblée nationale · Proposition de loi

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 18 novembre 2026. 2 documents, 6 réunions

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    22 juillet 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    22 juillet 2026
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    26 octobre 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    27 octobre 2026
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    8 novembre 2026
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    9 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 2 fois
  7. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    18 novembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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