Assemblée nationale · Proposition de loi
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 18 novembre 2026. 2 documents, 6 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative22 juillet 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond22 juillet 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission27 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport8 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission9 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique18 novembre 2026
Documents
Réunions
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