Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 25 novembre 2026. 5 documents, 3 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 juillet 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 juillet 2026
- SénatRenvoi en commission au fond26 juillet 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur29 septembre 2026
- SénatDépôt de rapport20 octobre 2026
- SénatDécision26 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette26 octobre 2026
- Assemblée nationaleAccord international26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 novembre 2026
Documents
Réunions
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