Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 8 décembre 2026. 5 documents, 3 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative26 juillet 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 juillet 2026
- SénatRenvoi en commission au fond26 juillet 2026
- SénatDépôt de rapport20 octobre 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur27 octobre 2026
- SénatDécision28 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette28 octobre 2026
- Assemblée nationaleAccord international28 octobre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond28 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission2 décembre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique8 décembre 2026
Documents
Réunions
Votre avis
Commentaires
Connectez-vous pour participer à la discussion.
Se connecterChargement des commentaires…