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Assemblée nationale · Projet de loi

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 8 octobre 2026. 1 document, 18 réunions

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    10 août 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    10 août 2026
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    6 septembre 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    16 septembre 2026 → 23 septembre 2026 · 4 fois
  5. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    30 septembre 2026 → 8 octobre 2026 · 14 fois

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

Commentaires

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