Assemblée nationale · Proposition de loi
Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 7 octobre 2026. 2 documents, 3 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative24 août 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond24 août 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur15 septembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 septembre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport28 septembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission29 septembre 2026 → 7 octobre 2026 · 2 fois
Documents
Réunions
Votre avis
Commentaires
Connectez-vous pour participer à la discussion.
Se connecterChargement des commentaires…