Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 24 août 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative24 août 2026
- SénatRenvoi en commission au fond24 août 2026
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