Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 18 août 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative18 août 2026
- SénatRenvoi en commission au fond18 août 2026
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...