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Assemblée nationale · Autre

Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation

En cours d'examenDernière étape : Retrait d'une initiative (Assemblée nationale), le 14 septembre 2026. 1 document

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    9 septembre 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi préalable
    9 septembre 2026
  3. Assemblée nationale
    Retrait d'une initiative
    14 septembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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