Assemblée nationale · Autre
Adapter le cadre européen de la commande publique afin d’étendre le régime dérogatoire aux marchés concourant à la protection des intérêts essentiels de sécurité de la Nation
En cours d'examenDernière étape : Retrait d'une initiative (Assemblée nationale), le 14 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative9 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi préalable9 septembre 2026
- Assemblée nationaleRetrait d'une initiative14 septembre 2026
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