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Assemblée nationale · Projet de loi

Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 9 septembre 2026. 1 document

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    9 septembre 2026
  2. Sénat
    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
    9 septembre 2026
  3. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    9 septembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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