Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Sénat), le 9 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative9 septembre 2026
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée9 septembre 2026
- SénatRenvoi en commission au fond9 septembre 2026
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