Assemblée nationale · Autre
Simplifier les règles européennes d'achat public pour les équipements de sécurité civile
En cours d'examenDernière étape : Renvoi préalable (Assemblée nationale), le 14 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi préalable14 septembre 2026
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