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Assemblée nationale · Proposition de loi

Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 14 septembre 2026. 1 document

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    14 septembre 2026
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    14 septembre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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