Assemblée nationale · Proposition de loi
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 29 novembre 2026. 1 document, 4 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 septembre 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur9 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 novembre 2026 → 23 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique29 novembre 2026 → 29 novembre 2026 · 2 fois
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