Assemblée nationale · Proposition de loi
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 28 octobre 2026. 2 documents, 3 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 septembre 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 octobre 2026 → 28 octobre 2026 · 2 fois
Documents
Réunions
Votre avis
Commentaires
Connectez-vous pour participer à la discussion.
Se connecterChargement des commentaires…