Assemblée nationale · Proposition de loi
intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 14 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 septembre 2026
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