Assemblée nationale · Proposition de loi

Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant

En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 14 septembre 2026. 1 document