Assemblée nationale · Proposition de loi
Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
En cours d'examenDernière étape : Renvoi en commission au fond (Assemblée nationale), le 14 septembre 2026. 1 document
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 septembre 2026
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