Assemblée nationale · Proposition de loi
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 28 octobre 2026. 2 documents, 1 réunion
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 septembre 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 septembre 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 octobre 2026
Documents
Réunions
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